Procédure FIVA : Délais de prescription

Le fonctionnement du FIVA impose deux types de prescription dont le non respect fait perdre les droits à l’indemnisation :

• la prescription de la demande, qui correspond au délai limite pour déposer une demande d'indemnisation au FIVA;
  
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• la prescription de l'offre, qui correspond au délai limite pour accepter l'offre du FIVA et en obtenir son paiement.
  

Quand une demande d’indemnisation est-elle prescrite ?

Les demandes d'indemnisation doivent être adressées au FIVA dans un délai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20/12/2010).

Pour les victimes directes, le délai de prescription commence à courir à compter de :
- pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante ;
- pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition à l’amiante.

Pour les ayants droit, deux situations peuvent exister :
- pour la réparation de leurs préjudices personnels, le délai de prescription de la demande d’indemnisation commence à courir à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante ;
- pour la réparation des préjudices de la victime au titre de l’action successorale, le délai de prescription de la demande d’indemnisation commence à courir comme pour les victimes directes.

Le délai de prescription de 10 ans se décompte de date à date. Le législateur a néanmoins prévu que les certificats médicaux initiaux établis avant le 1er janvier 2004 étaient réputés l'avoir été à cette même date.

De ce fait, le FIVA ne peut opposer aucun délai de prescription avant cette date et la première échéance de la prescription décennale opposable à la saisine du FIVA interviendra à compter du 2 janvier 2014.

Exemples:
- un certificat médical initial faisant le lien avec l’amiante est daté du 25 juillet 2002 : ce certificat médical est réputé être daté du 1er janvier 2004. Le demandeur a jusqu’au 1er janvier 2014 pour formuler une demande d’indemnisation auprès du FIVA ;
- un certificat médical initial faisant le lien avec l’amiante est daté du 14 avril 2004. Le demandeur a jusqu’au 14 avril 2014 pour formuler une demande d’indemnisation auprès du FIVA.

Quand le paiement d'une offre d'indemnisation est-il prescrit ?

Pour accepter l'offre du FIVA, le demandeur dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de présentation de la lettre d'offre (art. 1er de la loi du 31/12/1968).

Au terme de ce délai, l'offre est caduque et son bénéfice est définitivement perdu.

Attention, ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de contestation de la décision du FIVA qui est de deux mois à compter de la date de présentation de la lettre.

Source : Site du FIVA