Le Conseil d’Etat retient que l’utilisation d’heures de délégation pour exercer une activité salariale au sein d’une autre entreprise constitue une violation de l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur de nature à justifier le licenciement pour faute. CE 27-3-15, n°371174. Le salarié avait en effet utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariale au sein d’une autre société.
Aucun commentaire pour le moment.