Clause de non concurrence

Par un arrêt en date du 11 mars 2015 (Cass. soc., 11-3-15 n°13-22257), la Cour de cassation précise que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail.

Ainsi, seule une stipulation conventionnelle ou contractuelle peut autoriser l’employeur à renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat de travail. A défaut, l’unique moyen pour l’employeur de renoncer à la clause en cours de contrat sera d’obtenir l’accord du salarié.