Les nouveautés pour résilier certains contrats d’assurance

Les assurés vont maintenant pouvoir résilier après la date anniversaire de leur contrat sans se voir réengagé.

CONTRATS D’ASSURANCE CONCERNÉS 

L’assurance automobile, l’assurance multirisque habitation et les assurances affinitaires.

QUAND EXERCER CE DROIT ?

Après douze mois, à tout moment.

En effet, pour l’ensemble des contrats signés depuis le 1^er janvier 2015, les assurés pourront les résilier après une période minimum de douze mois. Pour les contrats antérieurs au 1^er janvier 2015, le droit à résiliation sera ouvert après la première reconduction du contrat.

PROCÉDURE

Pour les contrats affinitaires il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation à l’assureur que vous souhaitez quitter, et ce, sans qu’aucune justification ne soit à fournir.

Pour les contrats auto et habitation, pour éviter une augmentation des défauts d’assurance, le droit de résilier à tout moment est conditionné à la souscription d’un nouveau contrat couvrant les garanties obligatoires. En conséquence, l’assuré doit prévenir son assureur de sa volonté de résilier son contrat et indiquer le nom du nouvel assureur.

QUAND LA RÉSILIATION PAR LE CONSOMMATEUR PREND-ELLE EFFET ?

Un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.