Le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation de la convention de rupture, une attestation ASSEDIC (devenue attestation Pôle Emploi) et un solde de tout compte est considéré comme étant un licenciement non motivé.(Cass. soc., 6-7-16, n°14-20323).
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