• Sur la formation professionnelle
🔸Monétisation du Compte Personnel de Formation : abondement fixé par décret à 500€ par an, sera révisé tous les 3 ans et son montant majoré au moins 1,6 fois pour les moins qualifiés et les
travailleurs handicapés.
🔸Obligation pour tous les organismes de formation à être certifiés par un professionnel indépendant pour accéder à un financement public
• Sur l’apprentissage
🔸Sera ouvert jusqu’à 30 ans, pourra démarrer à tout moment de l’année avec une durée adaptée selon le profil, assouplissement des conditions de rupture
🔸Une aide unique pour les entreprises
🔸Publication des taux d’obtention des diplômes, de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle
🔸Financement « coût-contrat »
• Système de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle se transforme avec une contribution unique et 2 régimes de financement.
• Sur l’assurance chômage
🔸Ouverture du bénéfice de l’allocation chômage aux démissionnaires (sous réserve d’un projet de reconversion professionnelle) et aux indépendants (en cas de liquidation judiciaire).
🔸Ouverture d’une renégociation complète de la convention d’Assurance chômage
🔸Expérimentation du journal de bord
🔸Redéfinition des critères de l’offre raisonnable d’emploi
• Sur l’emploi de personnes en situation de handicap
🔸L’obligation d’emploi concernera tous les employeurs publics et privés
🔸Le taux de 6% d’OETH sera révisable tous les 5 ans et devient un plancher
🔸La présence de travailleurs handicapés séniors sera majorée
🔸Recours à l’intérim sera expérimenté
🔸Mise en place d’un référent handicap pour les entreprises d’au moins 250 salariés
• Lutte contre les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes