Le dépôt de plainte est accessible à tous mais n'est pas anodin.
Un conseil : mesurer les conséquences de cet acte.
En effet, le revers de la plainte déposée pour des faits reprochés à une personne est la plainte pour dénonciation calomnieuse.
La dénonciation calomnieuse est définie et réprimée par l'article 226-10 du code pénal à hauteur de cinq ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Ceci étant, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour constituer le délit de dénonciation calomnieuse. En effet, la dénonciation :
1°/ doit avoir été dirigée contre une personne déterminée ;
2°/ doit concerner un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ;
3°/ doit avoir été dénoncée à une autorité (police, gendarmerie), à un supérieur hiérarchique ou à une personne pouvant saisir une autorité compétente ;
4°/ implique que l'auteur de la dénonciation doit être conscient de la fausseté totale ou partielle de ses accusations.
Ainsi, le Tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.