Le barème des dommages et intérêts issu des ordonnances Macron du 22/09/2017 a été jugé ce 13/12/2018 inconventionnel par le Conseil de prud'hommes de Troyes au regard de la Convention n°158 de l'OIT et de la Charte sociale européenne !
➡️La Convention de l'OIT ratifiée par la France prévoit que les tribunaux doivent être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate aux salariés licenciés abusivement.
➡️La Charte sociale européenne ratifiée par la France prévoit quant à elle le droit pour tout salarié licencié sans motif valable à une indemnité adéquate.
🛑Les conseillers prud'homaux ont donc jugé que ce barème limitatif ne permet pas aux juges d'apprécier dans leur globalité les situations individuelles des salariés injustement licenciés et de réparer de manière juste le préjudice subi.
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait considéré que le barème était conforme à la Constitution dans sa décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018.
L'avenir nous dira si ce barème prend le chemin du CNE (contrat nouvelle embauche), qui, rappelez-vous, a été tout d'abord reconnu comme inconventionnel par plusieurs décisions judiciaires avant d'être abrogé par le législateur !
Extrait du jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 13/12/2018 ci-dessous :
