20. juillet 2017
« Travailler ou avoir travaillé » dans un établissement ne concerne pas seulement le fait d’être titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise concernée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2017, élargit le cercle des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
25. janvier 2017
Un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Ainsi, un salarié d’une entreprise sous-traitante non classé dans le dispositif de préretraite amiante mais intervenant dans une entreprise qui l’est ne peut...
25. janvier 2017
Aux termes de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Suite à cette transaction, le salarié ne peut plus invoquer le préjudice d’anxiété, même si ce concept est issu d'une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, soit plusieurs années après la signature de la transaction (Cass. soc., 11-1-17, n°15-20040).
24. juin 2015
Les salariés peuvent agir, pendant cinq années à partir de l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité) Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2014, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de...
24. juin 2015
Seuls les salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" peuvent être indemnisés de leur préjudice d'anxiété. Dans un récent arrêt de la Cour de cassation, les juges ont estimé que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise qu'au profit des salariés ayant travaillé dans une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité...
07. avril 2015
Un arrêt de la Cour de cassation du mois de mars 2015 réserve la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés éligibles à la préretraite amiante. Un coup de frein à l’élargissement du préjudice que les mineurs essaient de contourner.
12. janvier 2015
Le fonctionnement du FIVA impose deux types de prescription dont le non respect fait perdre les droits à l’indemnisation : la prescription de la demande, qui correspond au délai limite pour déposer une demande d'indemnisation au FIVA; la prescription de l'offre, qui correspond au délai limite pour accepter l'offre du FIVA et en obtenir son paiement. Quand une demande d’indemnisation est-elle prescrite ? Les demandes d'indemnisation doivent être adressées au FIVA dans un délai de 10...
12. janvier 2015
Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou aux ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le revenu (article 81-33 bis du code général des impôts). Elles sont aussi déductibles de l’actif successoral soumis à l’impôt (article 775 bis du code général des impôts), elles n'entrent donc pas en compte dans le calcul d'éventuels droits de succession.
08. janvier 2015
La Cour de cassation a rejetté le 20/11/2013, le recours d'un fabricant de câbles industriels qui protestait contre la fermeture préventive de son usine pour travaux de désamiantage. Même si le taux était inférieur au taux légal, la Cour a retenu le principe de précaution.
08. janvier 2015
L'indemnisation du préjudice d'anxiété est due à tout salarié visé par la loi de 1998 qui demande réparation. Il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de son préjudice. Selon l'Arrêt de la Cour de cassation rendu le 02/04/2014, dès lors qu'un salarié a travaillé dans l'un des établissements inscrit sur la liste relative aux entreprises ayant fabriqué ou traité de l'amiante, il peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.