20. juillet 2017
Le salarié qui est victime d’un malaise quand il se trouve dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité. En d’autres termes, le malaise survenu lors d’une visite à la médecine du travail, même en dehors des horaires de travail, doit être présumé comme un accident du travail (Cass. civ. 2, 6- 7-17, n°16-20119).
20. juillet 2017
L’existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Ainsi, une cour d'appel, qui a fait ressortir, par des motifs propres et adoptés, que la salariée n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué au titre du non-paiement des heures supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (Cass. soc., 29-6-17, n°16-11280).
20. juillet 2017
Une salariée, chef du service «études politiques» ne pouvait, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, demander en référé, la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une différence de traitement en matière de rémunération entre ellemême et plusieurs de ses collègues rédacteurs en chef, dès lors qu’elle n'exerçait pas les mêmes fonctions et qu'elle n'alléguait pas avoir subi une discrimination...
20. juillet 2017
Dans la précédente décision, la Cour de cassation a reconnu que le salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas d’inaction fautive de l’employeur. Dans l’affaire présentée ici, la Cour de cassation écarte la prise d’acte en raison du comportement de l’employeur face aux propos racistes ; dès qu'il avait été informé des courriels à caractère raciste reçus par le salarié, celui-ci, réagissant avec diligence et efficacité, avait sanctionné...
20. juillet 2017
Après avoir constaté que la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné chez l'intéressée une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour régler avec impartialité par sa médiation, le conflit persistant qui les opposait et permettre ainsi à la salariée de réintégrer son poste ou à défaut, pour séparer...
20. juillet 2017
Après avoir dénoncé à l'employeur des faits de corruption, le salarié a été évincé brutalement de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence; d'autre part l'employeur ne démontrait pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit que, trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption, le...
20. juillet 2017
Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise, n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. Le fait de récupérer des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consœur et d’éditer secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la...
20. juillet 2017
En application des articles, un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (Cass. soc., 12-7-17, n°15-26262, PBRI, voir note explicative:...