Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement économique celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise".

La procédure de licenciement pour motif économique étant complexe du fait notamment de délais à respecter, d'entités à faire intervenir (représentants du personnel, DREETS), la présence d'un avocat s'avère indispensable.

Le cabinet de Maître Faustine BROULIN vous accompagnera afin que toute la procédure soit strictement respectée.